pièce pénale

Français

Étymologie

(XXe siècle) Composé de pièce et pénale.

Locution nominale

SingulierPluriel
pièce pénale pièces pénales
\pjɛs pe.nal\

pièce pénale \pjɛs pe.nal\ féminin

  1. (Justice) Document ou objet d’une procédure pénale.
    • Délivrance des copies des pièces pénales. SJ 2001-05 B3/03-08-2001. NOR : JUSB0110328C. Pièce pénale. — (Bulletin officiel du ministère de la justice, no 83 (1er juillet - 30 septembre 2001))

Synonymes

Hyponymes

Holonymes

Vocabulaire apparenté par le sens

  • code pénal
  • code de procédure pénale
  • instance pénale
  • procès pénal

Traductions

 

Prononciation

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