disposition supplétive

Français

Étymologie

Composé de disposition et de supplétif

Locution nominale

SingulierPluriel
disposition supplétive dispositions supplétives
\Prononciation ?\

disposition supplétive \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Disposition dans une loi à laquelle on peut déroger au moyen d'une clause dans un accord.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

Antonymes

Traductions

 
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