disposition impérative

Français

Étymologie

Composé de disposition et de impératif

Locution nominale

SingulierPluriel
disposition impérative dispositions impératives
\Prononciation ?\

disposition impérative \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Disposition dans une loi ayant un caractère obligatoire à laquelle on ne peut se soustraire.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

Antonymes

Traductions

 
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