ultra-petita

(Siècle à préciser) Du latin ultra (« outre ») et petita (« [chose] demandée »).

ultra-petita \yl.tʁa pe.ti.ta\

1. (Droit) Se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande.
   • Un tribunal ne peut statuer ultra-petita en accordant au demandeur une somme supérieure à sa demande ou des choses qu'il ne réclamait pas. — (Lemeunier, 1969)

ultra-petita \yl.tʁa pe.ti.ta\ masculin

1. (Droit) Jugement qui accorde une chose non demandée par le plaignant.
   • En commettant un ultra-petita, en sortant des termes précis du mandat qui a créé leur juridiction, les arbitres n'ont plus aucune qualité pour juger.

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• France (Vosges) : écouter « ultra-petita [Prononciation ?] »
• Lyon (France) : écouter « ultra-petita [Prononciation ?] »

• « ultra-petita », dans TLFi, Le Trésor de la langue française informatisé, 1971–1994 → consulter cet ouvrage