pourvoi en cassation

Français

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Étymologie

Composé de pourvoi et de cassation.

Locution nominale

pourvoi en cassation \puʁ.vwa ɑ̃ ka.sa.sjɔ̃\ masculin

  1. (Justice) Recours formé devant la cour de cassation pour contester un jugement rendu en appel ou en dernier ressort.
    • Par la suite, l’architecte a formé un pourvoi en cassation, car il considère que sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites de la mission qui lui a été confiée, à savoir l’établissement d’un dossier de permis de construire, et qu’en conséquence, il n’était pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols, ni d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité d’en réaliser. — (Conseil national de l’Ordre des architectes, « Engagement de la responsabilité décennale d’un architecte chargé d’une mission PC », www.architectes.org, 21 janvier 2020 ; consulté le 23 janvier 2020)
    • France 2 fut derechef déboutée de son argumentation. Un pourvoi en cassation auquel deux sociétés d’artistes-interprètes s’étaient associées (petits arrangements entre amis ?) fut sèchement retoqué. — (Jean-Claude Zylberstein, Souvenirs d’un chasseur de trésors littéraires, Allary Éditions, 2018, page 351)

Traductions

 

Voir aussi

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