injonction de faire

Français

Cette entrée est considérée comme une ébauche à compléter en français. Si vous possédez quelques connaissances sur le sujet, vous pouvez les partager en modifiant dès à présent cette page (en cliquant sur le lien « modifier le wikicode »).

Étymologie

Composé de injonction, de et faire.

Locution nominale

SingulierPluriel
injonction de faire injonctions de faire
\ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\

injonction de faire \ɛ̃.ʒɔ̃k.sjɔ̃ də fɛʁ\ féminin

  1. (Justice) (France) Ordonnance demandant l’exécution d’actions contractuellement ou légalement prescrites.
    • Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. — (Article 1425-4 du Code de procédure civile, en vigueur au 30 novembre 2018 → lire en ligne)

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions

 

Prononciation

Voir aussi

Cet article est issu de Wiktionnaire. Sauf mention contraire, le texte est disponible sous Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.