incompétence négative

De incompétence, dans le sens d’absence de compétence, d’habilitation, et négatif, car l’incompétence évoquée apparaît par l’absence d’éléments pourtant attendus.

incompétence négative \ɛ̃.kɔ̃.pe.tɑ̃s ne.ɡa.tiv\ féminin

1. (Droit) Méconnaissance, par une institution, de ses droits, qu’elle considère moins étendus qu’ils ne le sont.
   • 58. Considérant […] que la déclaration immédiate d’inconstitutionnalité des dispositions contestées serait de nature à méconnaître une telle exigence et à entraîner des conséquences manifestement excessives ; que, dès lors, afin de permettre au législateur de procéder à la correction de l’incompétence négative constatée, il y a lieu de reporter au 1^er janvier 2009 les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité ; […] — (Conseil constitutionnel, Décision n^o 2008-564 DC du 19 juin 2008)
   • Car face à cette incompétence négative (le refus du législateur de légiférer, laissant ce fardeau au gouvernement), le Conseil se trouvait face à un dilemme. Il faut légiférer sur ce point, sinon la loi perd tout son sens. Annuler cette délégation anticonstitutionnelle ne suffit pas à régler la question, puisque ces règles doivent être posées par le pouvoir législatif. — (Maître Eolas, Après la rétroactivité d’application immédiate, l’inconstitutionnalité à effet différé)

• France (Vosges) : écouter « incompétence négative [Prononciation ?] »

• incompétence négative sur l’encyclopédie Wikipédia