exécution provisoire

(Siècle à préciser) Locution composée de exécution et de provisoire.

exécution provisoire \ɛɡ.ze.ky.sjɔ̃ pʁɔ.vi.zwaʁ\ ou \eɡ.ze.ky.sjɔ̃ pʁɔ.vi.zwaʁ\ féminin

1. (Droit) (France) Autorisation donnée par un·e juge, à la partie qui a obtenu gain de cause, de poursuivre l’exécution du jugement contre la partie adverse^[1]. Elle s’oppose à l’effet suspensif des voies de recours.
   • C’est l’exact inverse de ce qu’est une exécution provisoire et de ce qu’est une inéligibilité. — (« Éventuelle inéligibilité de Mme Marine Le Pen : en droit, non, ce n’est pas si simple que cela… », blog.landot-avocats.net, 15 novembre 2024 ; consulté le 17 décembre 2024)

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