enactment

Anglais

Étymologie

Dérivé de enact, avec le suffixe -ment.

Nom commun

enactment \Prononciation ?\

  1. Adoption.
    • enactment of a policy
      La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)
  2. (Législation) Promulgation, adoption.
    • enactment of a law
      La traduction en français de l’exemple manque. (Ajouter)
  3. (Législation) Norme légale ayant remplie l'ensemble des conditions procédurales permettant son entrée en vigueur.

Synonymes

Dérivés

Prononciation

  • Californie (États-Unis) : écouter « enactment [Prononciation ?] » (niveau moyen)

Voir aussi

  • enactment sur l’encyclopédie Wikipédia (en anglais) 
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