dossier de consultation

(Date à préciser) Locution composée de dossier et de consultation.

dossier de consultation \do.sje də kɔ̃.syl.ta.sjɔ̃\ masculin

1. (France) (Droit administratif) Ensemble des pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché public transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
   • Ensuite, le pouvoir adjudicateur, d’une part, ne s’est pas appuyé sur un sous-critère de la valeur technique qui était pourtant annoncé ; d’autre part, a usé d’un sous-critère qui n’apparaissait pas, cette fois-ci, dans le dossier de la consultation. — (« Pas de système aléatoire dans la notation des offres », achatpublic.info, 28 mars 2023, consulté le jour même)

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