circonstance aggravante

Français

Étymologie

Composé de circonstance et de aggravant.

Locution nominale

SingulierPluriel
circonstance aggravante circonstances aggravantes
\siʁ.kɔ̃s.tɑ̃s a.ɡʁa.vɑ̃t\

circonstance aggravante \siʁ.kɔ̃s.tɑ̃s a.ɡʁa.vɑ̃t\ féminin

  1. (Justice) Procédé juridique qui permet au juge d'alourdir la peine légalement encourue, suivant son appréciation des faits.

Antonymes

Traductions

 

Voir aussi

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