cessation des paiements

(Siècle à préciser) Locution composée de cessation et paiement.

cessation des paiements \sɛ.sa.sjɔ̃ de pɛ.mɑ̃\ féminin

1. (Droit, Commerce) Statut juridique d’une personne physique ou d’une personne morale qui ne peut pas rembourser ses dettes parvenues à échéances (passif exigible) avec ses liquidités (actif disponible).
   • Le législateur a prévu que l’action en report de la date de cessation des paiements et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif doivent être intentées dans des délais bien précis, sous peine d’être jugées irrecevables. — (Romain Laffly, « Droit d’action du liquidateur judiciaire : encore des délais à surveiller pour l’avocat ! », village-justice.com, 29 novembre 2018, page consultée le 3 décembre 2024)

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