cautions judiciaires

Français

Forme de locution nominale

SingulierPluriel
caution judiciaire cautions judiciaires
\ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\

cautions judiciaires \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin

  1. Pluriel de caution judiciaire.
    • Ainsi cette condition lorsqu’elles se sont soumises à cette contrainte, s’applique grammaticalement à tout ce qui précède dans la phrase, par conséquent aux cautions judiciaires comme aux cautions des contraignables par corps. — (D. A. Ponsot, Traité du cautionnement en matière civile et commerciale, E. Guilbert, 1844, page 535)
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