caution judiciaire

Français

Étymologie

(fin XVIIIe siècle) Composée de caution et de judiciaire.

Locution nominale

SingulierPluriel
caution judiciaire cautions judiciaires
\ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\

caution judiciaire \ko.sjɔ̃ ʒy.di.sjɛʁ\ féminin

  1. (Droit) Obligation imposée par un jugement.
    • La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal. — (Procès-verbaux du Conseil d’État, Volume 4, 1808, page 242)

Traductions

 

Prononciation

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