cas d’ouverture

Français

Étymologie

(Date à préciser) Étymologie manquante ou incomplète. Si vous la connaissez, vous pouvez l’ajouter en cliquant ici.

Locution nominale

Singulier et pluriel
cas d’ouverture
\Prononciation ?\

cas d’ouverture \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit civil) Hypothèses précises nécessaire pour exercer un recours ou une action.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

 

Références

Bibliographie

  • Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2020-2021, 28e édition, Dalloz, 2020
Cet article est issu de Wiktionnaire. Sauf mention contraire, le texte est disponible sous Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.