acte d’inculpation

Français

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Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
acte d’inculpation actes d’inculpation
\akt d‿ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃\

acte d’inculpation \akt d‿ɛ̃.kyl.pa.sjɔ̃\ masculin

  1. (Justice) Liste des délits officiellement reprochés à un individu, dans la toute première phase d’un procès.
    • Les zèbres en fuite n'ont « pas reçu de nourriture, d'eau, ou de soins vétérinaires adéquats » et « sont en danger, comme la mort de l'un d'entre eux l'a prouvé », précise l'acte d'inculpation du procureur local. — (AFP, Improbable chasse aux zèbres près de la capitale américaine, Le Journal de Québec, 21 octobre 2021)

Traductions

 
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