acte d’engagement

Français

Étymologie

(Date à préciser) Locution composée de acte, d’ et engagement.

Locution nominale

SingulierPluriel
acte d’engagement actes d’engagement
\ɑkt dɑ̃.ɡa.ʒə.mɑ̃\

acte d’engagement \ɑkt dɑ̃.ɡa.ʒə.mɑ̃\ masculin

  1. (France) (Droit administratif) Document signé par un candidat à un marché public dans lequel il présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Abréviations

Traductions

 

Prononciation

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Voir aussi

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