Majorité civile en France

Personnalité juridique
	Types de personnalités : Personne physique, personne morale (voir droit des sociétés); Acquisition de la personnalité : Naissance, conception; Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort; Individualisation de la personne (état civil) : Domicile, Sexe, Nationalité, Nom; Caractères de la personnalité : Indisponibilité, imprescriptibilité;
	Protection des mineurs
	Sexuelle; Émancipation d'un mineur;
	Protection des majeurs
	Régimes de protection : Tutelle; Curatelle; Sauvegarde de justice; Habilitation familiale; ; Autre : Mandat de protection future; Conseil de famille; ;
	Droit... à la vie; au respect de son corps; au respect de sa dignité; à l'honneur; au respect de la vie privée; à l'image; au secret de sa correspondance;

En France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1974^[1]. Auparavant, et ce depuis 1907, elle était fixée à 21 ans^[2].

Aujourd'hui, l'âge de la majorité civile en France est aussi celui de la majorité matrimoniale et de la majorité pénale. Mais l'âge de la majorité civile ne coïncide pas avec celui de la majorité sexuelle, fixé à 15 ans.

Historique

Avant l'Ancien Régime, la majorité suit le droit canon : 14 ans pour les garçons, 12 ans pour les filles^[3]. Brusquement, sous Henri III (ordonnance de Blois de 1579), la majorité civile est fixée à 25 ans (il demeure des variantes avec les coutumes locales). Les femmes peuvent désigner un mandataire pour les représenter dans certaines conditions.

Peu avant la proclamation de la Première République, par décret du 20 septembre 1792^[4], l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret faisait suite à celui du 28 août 1792 abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.

Le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, conservant la majorité civile à 21 ans ^[5]. Pour se marier, le consentement des parents est requis jusqu'à 21 ans pour les femmes et 25 ans pour les hommes ^[6].

La Seconde République abaisse le droit de vote à l'âge de 21 ans ^[7]. Le Second Empire conserve les mesures en vigueur mais la III^e république, par la loi du 21 juin 1907^[8], ramène aux deux sexes l'obligation légale du consentement des parents au mariage à 21 ans.

Dès le 5 juillet 1974, le président fraîchement élu le 27 mai précèdent, Valéry Giscard d'Estaing, fait abaisser la majorité à l'âge de 18 ans. 2,4 millions de Français furent concernés alors^[9]. Pour les familles, les jeunes gens et les jeunes filles nés en 1953, 1954, 1955 et 1956 deviennent tous majeurs en 1974. Cette évolution comble le retard pris par rapport aux voisins européens qui avaient réformé l'âge de la majorité des années plus tôt^[10]. Le programme commun défendu par François Mitterrand proposait aussi la majorité abaissée à 18 ans^[11].

Notion de jeune majeur

En France, le terme de « jeune majeur » est employé de 18 à 21 ans et apporte différents droits, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance^[12]^,^[13].

Notion de mineur de quinze ans

Le code pénal prévoit que les « mineurs de quinze ans », c'est-à-dire les mineurs ayant moins de quinze ans révolus, sont plus particulièrement protégés que les mineurs âgés de 15 à 18 ans^[14].

Ainsi, toute atteinte sexuelle commise sur un(e) mineur(e) de 15 ans constitue une circonstance aggravante des délits et des crimes d'agressions sexuelles et de viols sur mineurs^[14].

Notes et références

↑ Art. 414 du code civil : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. depuis le 5 juillet 1974
↑ La loi n^o 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.
↑ Rodolphe Dumouch, « Esquisse d’un tableau géographique des droits-libertés pour les jeunes pré-majeurs en Europe », Revue Géographique de l'Est, vol. 58, n^o vol. 58 / 1-2,‎ 9 avril 2018 (ISSN 0035-3213, lire en ligne, consulté le 3 juin 2020)
↑ Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens sur Wikisource.
↑ « Code civil de 1804, articles 148 », sur Gallica
↑ « Code civil de 1804, article 388 et 488 », sur Gallica
↑ le droit de vote, réservé aux hommes, sera accordé aux femmes près d'un siècle plus tard
↑ « Nouvelle Législation du mariage, commentaire de la loi du 21 juin 1907 et de la circulaire du garde des sceaux du 12 juillet 1907 », sur Gallica
↑ « Lumni | Enseignement - L'abaissement de l'âge de la majorité à dix-huit ans », sur Lumni | Enseignement (consulté le 4 juin 2020)
↑ « La majorité à 18 ans, c'était il y a quarante ans », sur Le Parisien, 5 juillet 2014
↑ « Programme Commun », p. 6, chapitre XI. La Jeunesse
↑ Vie publique, « L'insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l'enfance » , sur Vie publique, 23 juin 2023 (consulté le 4 décembre 2024)
↑ « Accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie | solidarites.gouv.fr | Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes », sur solidarites.gouv.fr, 3 juillet 2024 (consulté le 4 décembre 2024)
« Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 4 décembre 2024)

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[:0-1] Art. 414 du code civil : La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. depuis le 5 juillet 1974

[2] La loi n^o 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.

[3] Rodolphe Dumouch, « Esquisse d’un tableau géographique des droits-libertés pour les jeunes pré-majeurs en Europe », Revue Géographique de l'Est, vol. 58, n^o vol. 58 / 1-2,‎ 9 avril 2018 (ISSN 0035-3213, lire en ligne, consulté le 3 juin 2020)

[4] Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens sur Wikisource.

[:1-5] « Code civil de 1804, articles 148 », sur Gallica

[6] « Code civil de 1804, article 388 et 488 », sur Gallica

[7] roit de vote, réservé aux hommes, sera accordé aux femmes près d'un siècle plus tard

[8] « Nouvelle Législation du mariage, commentaire de la loi du 21 juin 1907 et de la circulaire du garde des sceaux du 12 juillet 1907 », sur Gallica

[9] « Lumni | Enseignement - L'abaissement de l'âge de la majorité à dix-huit ans », sur Lumni | Enseignement (consulté le 4 juin 2020)

[10] « La majorité à 18 ans, c'était il y a quarante ans », sur Le Parisien, 5 juillet 2014

[11] « Programme Commun », p. 6, chapitre XI. La Jeunesse

[12] Vie publique, « L'insertion sociale et professionnelle des jeunes sortant des dispositifs de protection de l'enfance » , sur Vie publique, 23 juin 2023 (consulté le 4 décembre 2024)

[13] « Accompagner les jeunes majeurs vers l’autonomie | solidarites.gouv.fr | Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Égalité entre les femmes et les hommes », sur solidarites.gouv.fr, 3 juillet 2024 (consulté le 4 décembre 2024)

[:2-14] « Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3) - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 4 décembre 2024)

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