Curatelle en France

La curatelle, du latin curator (curare : « soigner ») et du haut français curatela, est une mesure établie par justice à destination d'une personne, soit pour veiller aux intérêts d’un mineur émancipé et l’assister dans certains actes, soit pour administrer les biens d’un majeur déclaré incapable de les gouverner lui-même (« majeur protégé »), soit enfin pour régir une succession vacante ou une chose abandonnée.

La curatelle était régie par les articles 508 ancien à 515 ancien du Code civil français.

En droit français, la curatelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur d'un majeur protégé. Ce majeur peut accomplir certains actes de la vie civile seul, mais pour les actes de disposition (achat d’une maison, etc.), le majeur protégé doit les accomplir avec les conseils et le contrôle de son curateur.

Il faut distinguer la curatelle simple au cours de laquelle la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile mais nécessite l'accord de son curateur pour les actes importants, de la curatelle renforcée régie par l'article 472 du Code civil :

« Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.
Sans préjudice des dispositions de l'article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.
La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515. »

— Article 472 du Code civil.^[1]

La curatelle est régie par les articles 440^[2] à 476^[3] du Code civil français.

La curatelle peut être ouverte quand le majeur a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes importants de la vie courante (article 440 du Code civil^[2]).

Auparavant, elle pouvait être ouverte quand le majeur :

• par sa prodigalité, son intempérance, ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales (article 488^[4] du Code civil). Mais la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui entra en vigueur le 1^er janvier 2009, supprima cette disposition.

Le curateur est désigné par le juge des tutelles. Le curateur ne fait qu'assister le majeur protégé pour les actes qui excèdent sa capacité, il ne le représente pas. Concrètement, cela signifie que ces actes porteront une double signature. Si le curateur refuse son assistance pour certains actes, ceux-ci peuvent se faire autoriser par le juge des tutelles (article 467 du Code civil^[5]).

Le juge des tutelles peut aussi décider que le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, réglera ses dépenses, et versera l'excédent à un compte ouvert au nom du curatélaire. Le curateur doit alors rendre compte annuellement de sa gestion au tribunal d'instance (article 472 du Code civil^[6]).

Les actes pouvant être annulés sont les mêmes que ceux du majeur placé sous sauvegarde de justice. Le majeur sous curatelle peut tester librement, mais ne peut faire une donation qu'avec l'assistance de son curateur.

Pour le mariage, il faut le consentement du curateur, à défaut celui du juge des tutelles.

En principe, l'assistance du curateur est nécessaire pour faire un acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs nécessiterait une autorisation du conseil de famille. La même assistance est requise pour recevoir des capitaux et les investir (article 467 du Code civil^[5]). Mais le juge des tutelles peut énumérer certains actes que la personne en curatelle pourra faire seule, ou, inversement, en ajouter à ceux pour lesquels l'assistance sera exigée.

Un régime particulier est prévu pour certains actes :

• Le mariage nécessite le consentement du curateur et, à défaut, celui du juge des tutelles.
• Le testament peut être fait par la personne en curatelle sans assistance. Par contre les donations nécessitent cette assistance.
• Le divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture est impossible. Pour les autres cas de divorce, il peut intenter l'action avec l'assistance du curateur.

Les actes nécessitant l'assistance du curateur et passés par le majeur en curatelle seul peuvent être annulés. Les actes passés par le majeur en curatelle ne nécessitant pas l'assistance du curateur sont en principe valables. Cependant, ils sont exposés aux actions en rescision pour lésion et en réduction pour excès dans les mêmes conditions que les actes faits par le majeur placé sous la sauvegarde de justice.

Selon une estimation de 2008, 750 000 personnes étaient en France sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice au 31 décembre 2008^[7]. Le dispositif de suivi statistique a été renforcé avec la loi de 2007, et les données sont régulièrement publiées par le ministère des affaires sociales^[8], ou celui de la justice^[9]. Fin 2014, il y avait un peu moins de 680 000 majeurs sous protection judiciaire, dont 365 000 sous tutelle et 313 000 (46 %) sous curatelle. Les personnes sous curatelle ont en moyenne 55 ans. Les femmes sont légèrement majoritaires parmi la population des majeurs protégés^[9].

• [1735] Jean Mesle, Traité des minorités, tutelles et curatelles : des gardes, des gardiens, de la puissance paternelle…, Paris, Denis Mouchet (d) (réimpr. 1752) (1^re éd. 1735), 724 p., in-4° (OCLC 77387140, BNF 30933499, SUDOC 085108553, présentation en ligne, lire en ligne).
• [1994] Pierre Calloch, Tutelles et curatelles : régime juridique de la protection des majeurs, Paris, TSA éditions, coll. « Dominantes (ISSN 1159-4217) » (réimpr. 1995, 1998 et 2000) (1^re éd. 1994), 202 p., 20 cm (ISBN 2-909340-06-6, OCLC 236106038, BNF 35687981, SUDOC 003240878, présentation en ligne).
• [1999] Nicolas Delecourt et Anne-Sophie España, Tutelle, curatelle, conseil de famille : le droit des mineurs et des majeurs protégés, Héricy (Seine-et-Marne), Éditions du Puits Fleuri (d), coll. « Le conseiller juridique pour tous (ISSN 0414-6492) » (n^o 111) (réimpr. 2005) (1^re éd. 1999), 175 p., 19 cm (ISBN 2-86739-146-6, OCLC 43664647, BNF 37057004, SUDOC 048478083, présentation en ligne).
• [2001] Gilles Séraphin (1970-), Agir sous contrainte : être sous tutelle ou curatelle dans la France contemporaine, Paris, Éd. L'Harmattan, coll. « Le travail du social (ISSN 1286-7829) » (réimpr. 2006) (1^re éd. 2001), 175 p., 22 cm (ISBN 2-7475-1020-4, OCLC 300751773, BNF 37643932, SUDOC 05883799X, présentation en ligne, lire en ligne ).
• [2002] Jacqueline Jean et Agnès Jean, Mieux comprendre la tutelle et la curatelle : quand et comment demander une mesure de protection d'un majeur…, Paris, Vuibert, coll. « Guid'utile (ISSN 1633-826X) » (n^o 8) (réimpr. 2008, 2009 et 2012) (1^re éd. 2002), 190 p., 21 cm (ISBN 2-7117-8758-3, OCLC 820663988, BNF 38846248, SUDOC 122720768, présentation en ligne).
• [2003] Roger Leboucq, Lille (Nord) : tutelles et curatelles actes passés devant les échevins de 1702 à 1790, table des patronymes, Roubaix (Nord), Groupement généalogique de la région du Nord, coll. « Collection de travaux et études généalogiques (ISSN 1242-6636) » (n^o 148), 2003, 139 p., 30 cm (OCLC 470577109, BNF 38972379, présentation en ligne).
• [2004] Unapei, La protection des majeurs en situation de handicap mental : tutelle, curatelle, responsabilité, succession, Paris, Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales, coll. « Les cahiers de l'Unapei (ISSN 1289-8325) », 2004, 32 p., 30 cm (ISBN 2-913157-74-2, OCLC 493057341, BNF 39190866, SUDOC 080650384, présentation en ligne).
• [2005] Linda Bendali (d) et Nathalie Topalov (d) (préf. Jean-Paul Delevoye), La France des incapables : 700 000 citoyens sous tutelle ou curatelle, Paris, Le Cherche midi, coll. « Documents (ISSN 1158-8942) », 2005, 247 p., 24 cm (ISBN 2-7491-0386-X, OCLC 470102740, BNF 39963748, SUDOC 088497100, présentation en ligne).
• [2008] Henri Vincent, Majeurs protégés : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future, techniques de constitution, gestion et transmission du patrimoine, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), Éd. Francis Lefebvre, coll. « Dossiers pratiques (ISSN 1159-8700) » (réimpr. 2014) (1^re éd. 2008), 274 p., 23 cm (ISBN 978-2-85115-778-2, OCLC 470636254, BNF 41391953, SUDOC 130699500, présentation en ligne).
• [2009] Annick Batteur (d), Anne Caron-Déglise (d), Marie-Charlotte Dalle, Thierry Fossier (d) (dir.) et al. (préf. Pierre Catala), Curatelle, tutelle, accompagnements : protection des mineurs et des majeurs vulnérables, Paris, LexisNexis-Litec, coll. « Litec professionnels. Droit civil (ISSN 1956-5534) », 2009, XIII-476 p., 24 cm (ISBN 978-2-7110-1102-5, OCLC 470960499, BNF 41475845, SUDOC 133179168, présentation en ligne).
• [2013] Guide du protecteur familial : comment exercer une mesure de tutelle ou curatelle ?, Paris, La Curatélaire, 2013, 22 p., 22 cm (ISBN 978-2-9544136-1-7, OCLC 887509719, BNF 43793376, présentation en ligne).
• [2014] Valérie Da Silva, La protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle, Paris, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques (ISSN 1159-375X) », 2014, 573 p., 24 cm (ISBN 978-2-336-30261-4, OCLC 902628951, BNF 46946469, SUDOC 183427327, présentation en ligne, lire en ligne ).
• [2014] Florence Fresnel, Tutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir 25 questions-réponses pour protéger mes proches, Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) / Paris, Éd. dans la poche / Primento / Éd. Soubeyran, coll. « Droit dans la poche (ISSN 2275-7848) » (réimpr. 2016) (1^re éd. 2014), 111 p., 18 cm (ISBN 979-10-93106-00-7, OCLC 876386186, BNF 43845751, SUDOC 177530588, présentation en ligne, lire en ligne ).
• [2015] Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Tutelle, curatelle et autres mesures de protection, Paris, La Documentation française, coll. « Les Indispensables (ISSN 1956-0494) », 2015, 136 p., 21 cm (ISBN 978-2-11-010087-0, OCLC 933776266, BNF 44443745, SUDOC 190440112, présentation en ligne).
• [2017] Marc Feuillée (dir.), Tutelle, curatelle, protéger un proche : agir en cas d'abus de faiblesse, rédiger un mandat de protection future, recourir à l'habilitation familiale, Paris, Le Particulier, coll. « Les indispensables (ISSN 2492-5551) » (réimpr. 2018/19/20 et 2023) (1^re éd. 2017), 193 p., 21 cm (ISBN 978-2-35731-181-7, OCLC 1006882970, BNF 45314257, SUDOC 204796458, présentation en ligne).
• [2017] Emmanuèle Vallas-Lenerz et Michèle Auteuil, Tutelle, curatelle, habilitation familiale : Comment choisir la protection adaptée ? Quel est le rôle d'un tuteur ? Comment je protège un proche au quotidien ?, Paris, Prat éditions, coll. « Les guides pratiques pour tous (ISSN 1272-4955) » (réimpr. 2024 [14^e éd.]) (1^re éd. 2017), 240 p., 20 cm (ISBN 978-2-8095-1222-9, OCLC 982370338, BNF 45247349, SUDOC 200205854, présentation en ligne, lire en ligne ).
• [2021] Michel Boudjemaï, Protéger le majeur vulnérable : tutelle, curatelle et autres mesures, Montrouge (Hauts-de-Seine), ESF éditeur, coll. « Actions sociales (ISSN 1269-8377) », 2021, 334 p., 24 cm (ISBN 978-2-85086-459-9, OCLC 1273666548, BNF 46879731, SUDOC 257763635, présentation en ligne).
• [2025] Gérard Amable et Véronique Bonpain-Lelieur, Tutelle, curatelle : guide juridique et pratique sur la tutelle, la curatelle, l'habilitation familiale, et autres mesures [« Tutelle, curatelle, etc. Comment protéger un proche ? »], Héricy (Seine-et-Marne), Éd. du Puits fleuri, coll. « Gestion & organisation (ISSN 1955-284X) » (réimpr. 2019/21/23/24 et 2025) (1^re éd. 2018), 414 p., 21 cm (ISBN 978-2-86739-772-1, OCLC 1484333878, BNF 45588098, SUDOC 230657044, présentation en ligne).

• Service-Public.fr, le site officiel de l'administration française : Protection juridique (tutelle, curatelle…), Curatelle
• Réforme de 2007

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