tribunal des conflits

Français

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Étymologie

Composé de tribunal et de conflit

Locution nominale

SingulierPluriel
tribunal des conflits tribunaux des conflits
\tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\

tribunal des conflits \tʁi.by.nal de kɔ̃.fli\ masculin

  1. (Droit) (Droit administratif) Juridiction chargée de répartir la compétence entre juge judiciaire et juge administratif, dans les pays ayant adopté un système de dualité de juridiction.
    • Le Tribunal des conflits est une juridiction composée à parité, de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation. — (site web www.tribunal-conflits.fr)

Vocabulaire apparenté par le sens

  • tribunal des conflits figure dans le recueil de vocabulaire en français ayant pour thème : justice.

Traductions

 
  • Croate : Ustavni sud (hr)

Prononciation

Voir aussi

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