titre de perception

(Siècle à préciser) Composé de titre et de perception.

titre de perception \titʁ də pɛʁ.sɛp.sjɔ̃\ masculin

1. (Comptabilité) Document émis par le comptable d’une administration publique destiné à recouvrer une créance.
   • L’État, les collectivités territoriales, et les établissements publics dotés d’un comptable public bénéficient de la faculté de procéder directement au recouvrement de leurs créances non fiscales (ou créances ordinaires) en émettant des titres de perception (ou titres de recettes). — (Stéphane Braconnier et Yann Simmonet, « Opposition à l’exécution des titres de perception », Contrats et Marchés publics, n^o 1, janvier 2014)

• Somain (France) : écouter « titre de perception [Prononciation ?] »