saisie-attribution
Français
Étymologie
- (Siècle à préciser) De saisie et attribution.
Nom commun
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| saisie-attribution | saisies-attributions saisies-attribution |
| \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ | |
saisie-attribution \se.zi.a.tʁi.by.sjɔ̃\ féminin
- Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice ou un commissaire de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Notes
- Le pluriel saisies-attribution, moins courant, est aussi attesté.
Synonymes
- saisie-arrêt
- saisie-opposition
Apparentés étymologiques
- saisir-attribuer
Traductions
- Croate : ovrha-provedba-bez roka (hr)
Prononciation
- (Région à préciser) : écouter « saisie-attribution [Prononciation ?] »