revirement pour l’avenir

Français

Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
revirement pour l’avenir revirements pour l’avenir
\Prononciation ?\

revirement pour l’avenir \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Revirement jurisprudentiel ne possédant pas de caractère rétroactif.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions

 
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