rétroactes

Français

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Nom commun

rétroactes \ʁe.tʁo.akt\ masculin au pluriel uniquement

  1. (Belgique) (Droit) Faits passés d'une affaire qui ont une influence sur l'état présent de celle-ci.
    • Les rétroactes de cette affaire ont été exposés en détail par l'avocat du plaignant.

Synonymes

Prononciation

Anagrammes

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Références

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