règlement autonome

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règlement autonome \ʁɛ.ɡlə.mɑ̃ o.tɔ.nɔm\ masculin

1. (Droit constitutionnel) Réglement pris par décret du président de la République ou du Premier ministre non lié à une loi mais directement aux principes du droit et à la Constitution.
   • À l’origine de la création par le constituant de 1958 du règlement autonome figurent les difficultés, pour un État moderne comme la France, à assurer la fonction législative. — (Franck Zerdoumi, Droit constitutionnel - 31 exercices d’application, 2019)