porter à connaissance

Français

Étymologie

(Siècle à préciser) Composé de porter et de connaissance.

Locution nominale

Invariable
porter à connaissance
\pɔʁ.te.ʁ‿a.kɔ.nɛ.sɑ̃s\

porter à connaissance \pɔʁ.te.ʁ‿a.kɔ.nɛ.sɑ̃s\ masculin

  1. (Droit, Urbanisme) En droit français de l’urbanisme, communication par le préfet aux collectivités locales d’informations relatives à un projet ou à un réglement.
    • Le « porter à connaissance » désigne la procédure par laquelle le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants. — (« Les porter à connaissance (PAC) », nord.gouv.fr, consulté le 11 avril 2025)

Traductions

 

Voir aussi

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