patrimoine d’affectation

Français

Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
patrimoine d’affectation patrimoines d’affectations
\Prononciation ?\

patrimoine d’affectation \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit des affaires, Droit fiscal) Patrimoine créé par un entrepreneur sous statut d’EIRL afin de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

 
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