non-cumul des peines

Français

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Étymologie

Composé de non-cumul et de peine au sens de « sanction », « punition ».

Locution nominale

non-cumul des peines \Prononciation ?\ masculin

  1. (Justice) Principe (en vigueur dans certains pays seulement) selon lequel, lors d'une procédure juridique, des peines de même nature ne peuvent se cumuler entre elles.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Antonymes

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions

 
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