motion préjudicielle

Français

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Étymologie

Composé de motion et de préjudiciel.

Locution nominale

SingulierPluriel
motion préjudicielle motions préjudicielles
\mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\

motion préjudicielle \mɔ.sjɔ̃ pʁe.ʒy.di.sjɛl\ féminin

  1. (Législation) (France) Proposition de considérer une question comme à satisfaire avant de continuer le débat.
    • La présente motion préjudicielle propose de suspendre l’examen de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre jusqu’à ce que soit adopté, à l’initiative de la Commission européenne, un cadre juridique européen répondant aux objectifs de cette proposition de loi.. — (Christophe-André Frassa, Amendement n°COM-4 retiré à la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, 12 octobre 2015 → lire en ligne)

Synonymes

Traductions

 

Prononciation

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