mise en examen

De mettre en examen.

mise en examen \mi.z‿ɑ̃.n‿ɛɡ.za.mɛ̃\ féminin

1. (France) (Droit) Acte par lequel un juge d’instruction décide de démarrer une enquête formelle, à charge et à décharge, sur la possible culpabilité d’une personne sur laquelle pèsent des soupçons de délit ou de crime, ce qui impose certains devoirs à la personne mais lui ouvre en même temps certains droits.
   • La mise en examen s’accompagne souvent d’une mise en détention provisoire.
   • L’expression de « mise en examen » est apparue en 1993 (loi du 4 janvier) en remplacement du vocable napoléonien d’inculpation. — (Éric Mathias, Procédure pénale, 2007)
   • Quant à moi (la petite Eléna), ma mère m’avait envoyée vivre chez les Chèvreloup, à partir de Noël 1994, le temps que les « ennuis » de mon père prennent fin (c’était l’euphémisme pour « mise en examen »). — (Lolita Pille, Eléna et les joueuses, Éditions Stock, Paris, 2019, p. 33)

• France (Vosges) : écouter « mise en examen [Prononciation ?] »
• France (Lyon) : écouter « mise en examen [Prononciation ?] »

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