mise en accusation

Français

Étymologie

De mise et accusation.

Locution nominale

SingulierPluriel
mise en accusation mises en accusation
\mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\

mise en accusation \mi.z‿ɑ̃.n‿a.ky.za.sjɔ̃\ féminin

  1. (Droit) Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.

Prononciation

Voir aussi

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