mandat de comparution

Français

Étymologie

Composé de mandat et de comparution.

Locution nominale

SingulierPluriel
mandat de comparution mandats de comparution
\mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\

mandat de comparution \mɑ̃.da də kɔ̃.pa.ʁy.sjɔ̃\ masculin

  1. (Justice) Mise en demeure officielle d’un juge d’instruction, par lequel une personne domiciliée de se présenter à un RDV en qualité de témoin ou de suspect.

Hyperonymes

Traductions

 

Voir aussi

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