loi interprétative

Français

Étymologie

Composé de loi et de interprétatif

Locution nominale

SingulierPluriel
loi interprétative lois interprétatives
\Prononciation ?\

loi interprétative \Prononciation ?\ féminin

  1. (Droit) Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Hyperonymes

Traductions

 
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