komiteamenettely

Étymologie

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Nom commun

komiteamenettely \Prononciation ?\

  1. (Union européenne) Comitologie.
    Komiteamenettelyssä EU-maiden edustajat voivat vaikuttaa täytäntöönpanosäädösten sisältöön.  (Union européenne, Komiteamenettely sur Europa.eu. Consulté le 28 mars 2019)
    La comitologie renvoie à une série de procédures, notamment des réunions de comités représentatifs qui permettent aux pays de l'UE d'avoir un droit de regard sur les actes d’exécution.  (Union européenne, Comitologie sur Europa.eu. Consulté le 28 mars 2019)