jonction d’instance

Français

Étymologie

Composé de jonction et de instance.

Locution nominale

jonction d’instance \ʒɔ̃k.sjɔ̃ dɛ̃s.tɑ̃s\ féminin (pluriel à préciser)

  1. (Droit) Action de joindre deux instances entre lesquelles il y a connexité, une demande incidente à une demande principale, pour que le tribunal statue sur le tout par un seul et même jugement.

Traductions

 

Prononciation

Cet article est issu de Wiktionnaire. Sauf mention contraire, le texte est disponible sous Creative Commons Attribution-Share Alike 4.0. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.