interception judiciaire

Français

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Étymologie

Composé de interception et de judiciaire.

Locution nominale

SingulierPluriel
interception judiciaire interceptions judiciaires
\Prononciation ?\

interception judiciaire \Prononciation ?\ féminin

  1. (Justice) Moyen de surveillance des communications mis en œuvre dans le cadre d'une enquête de police judiciaire.
    • Le secrétaire général assiste le ministre, en liaison avec les directeurs, pour les missions suivantes :
      […]
      8o Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. — (Décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice → lire en ligne)
    • Un décret en Conseil d'État, pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires. — (Article 230-45 du code de procédure pénale.)

Hyponymes

Dérivés

  • Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ)

Vocabulaire apparenté par le sens

  • ANTENJ
  • bureau des retards
  • interception de sécurité

Traductions

 
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