incapacité permanente partielle

Français

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Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
incapacité permanente partielle incapacités permanentes partielles
\ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl\

incapacité permanente partielle \ɛ̃.ka.pa.si.te pɛʁ.ma.nɑ̃t paʁ.sjɛl\ féminin

  1. (Droit, Travail) (France) Évaluation d'une situation de handicap vis-à-vis du travail, exprimée en pourcentage, et permettant l'ouverture de droits ou bien une indemnisation.
    • La liste des informations prévues à l'article L. 2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L. 2323-15 est établie conformément au tableau suivant : […] 3. Santé et sécurité au travail. — 3.1. Accidents de travail et de trajet. […] c) Nombre d’incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers). — (Article R2323-17 du Code du travail [consulté le 9 janvier 2018] → lire en ligne)

Abréviations

Vocabulaire apparenté par le sens

Traductions

 

Prononciation

  • France (Vosges) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] »
  • France (Lyon) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] »
  • Somain (France) : écouter « incapacité permanente partielle [Prononciation ?] »
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