faits et articles

Français

Étymologie

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Locution nominale

faits et articles \Prononciation ?\ masculin pluriel

  1. (Droit) (Au pluriel) Les faits sur lesquels, en matière civile, l’une des parties fait interroger sa partie adverse.
    • On l’a interrogé sur faits et articles.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Traductions

 

Prononciation

Références

  • Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (fait)
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