envoi en possession

Français

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Étymologie

Composé de envoi et de possession.

Locution nominale

envoi en possession \ɑ̃.vwa ɑ̃ pɔ.sɛ.sjɔ̃\

  1. (Droit) Formalité autorisant certains héritiers à entrer en possession de la succession d’un défunt.
    • Je vous attends à mon étude le plus vite que vous pourrez, pour les formalités d’envoi en possession. — (Pierre Benoit, Mademoiselle de la Ferté, Albin Michel, 1923, Cercle du Bibliophile, page 178)
    • Vingt-neuf ans ! Elle touchait à cette limite où l’oubli légal, plus exigeant que les autres, accorde enfin aux héritiers d’un disparu « l’envoi en possession définitive ». — (Hervé Bazin, Chapeau bas, Seuil, 1963, Le Livre de Poche, page 187)

Traductions

 
  • Allemand : Besitzeinweisung (de) féminin
  • Espagnol : entrada en posesión (es) féminin
  • Italien : immissione in possesso (it) féminin
  • Néerlandais : inbezitstelling (nl) féminin

Prononciation

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