droit pénal de forme

Français

Étymologie

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Locution nominale

SingulierPluriel
droit pénal de forme droits pénaux de forme
\Prononciation ?\

droit pénal de forme \Prononciation ?\ masculin

  1. (Droit) Partie du droit pénal qui définit la procédure, les compétences des juridictions, les voies de recours et la prescription.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Synonymes

  • procédure pénale

Antonymes

Traductions

 
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