décompte général et définitif

(XX^e siècle) Composé de décompte, général et définitif.

décompte général et définitif \de.kɔ̃t ʒe.ne.ʁa.l‿e de.fi.ni.tif\ masculin

1. (Comptabilité, Droit) (Contrat) Document venant clore l’exécution comptable d’un marché.
   • La CAA de Bordeaux rappelle que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché public est compris dans un compte, dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l’établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. — (« Portée du DGD alors que le maître d'ouvrage est condamné à réparer les dommages causés à un tiers », brève parue sur achatpublic.info le 12 janvier 2021, consultée le jour même)

• France (Vosges) : écouter « décompte général et définitif [Prononciation ?] »
• Somain (France) : écouter « décompte général et définitif [Prononciation ?] »