commission rogatoire

Composé de commission et de rogatoire.

commission rogatoire \kɔ.mi.sjɔ̃ ʁɔ.ɡa.twaʁ\ féminin

1. (Droit, Police) Acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à une autorité de police, à l'effet d'instruire à sa place ou de rechercher des preuves dans une affaire déterminée.
   • Quand la délégation vise une autorité judiciaire ou de police étrangère, il s'agit alors d’une commission rogatoire particulière : la commission rogatoire internationale. — (Commission rogatoire, Wikipédia.)
   • J’ai envoyé une commission rogatoire à Honfleur pour que cette femme soit entendue et, au besoin, je lancerai un mandat d’amener… — (Georges Simenon, Les inconnus dans la maison, Gallimard, 1940, réédition Folio, 1975, page 126)
   • Mais, patatras ! le retour inopiné et très tardif d’une commission rogatoire envoyée en Égypte est tombé à pic pour repousser encore de quelques mois les échéances. — (Hervé Liffran, « Le jeu de loi des Balkany », Le Canard Enchaîné, 14 février 2018, page 8)
   • Une "mexicaine" : une perquisition faite en dehors de tout cadre légal sans commission rogatoire et généralement en dehors des horaires autorisés. — (Bernard Minier, Un œil dans la nuit, XO, 2023)

• Vosges (France) : écouter « commission rogatoire [Prononciation ?] »

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