commission mixte paritaire

Français

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Étymologie

Composé de commission, mixte et paritaire

Locution nominale

SingulierPluriel
commission mixte paritaire commissions mixtes paritaires
\kɔ.mi.sjɔ̃ mikst pa.ʁi.tɛʁ\

commission mixte paritaire \kɔ.mi.sjɔ̃ mikst pa.ʁi.tɛʁ\ féminin

  1. (Politique) (France) Dans le processus législatif français, commission composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet de loi ou une proposition de loi.
    • Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)

Abréviations

Traductions

 

Prononciation

  • Somain (France) : écouter « commission mixte paritaire [Prononciation ?] »

Voir aussi

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