classement sans suite

Composé de classement, sans et suite.

classement sans suite \klas.mɑ̃ sɑ̃ sɥit\ masculin

1. (Droit) Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction, parce que ce n’est pas possible ou pas jugé utile de le faire.
   • Concernant les 19 mineurs placés en garde à vue, le parquet de Paris avait fait savoir dimanche que 14 avaient obtenu un classement sans suite et quatre une convocation devant le délégué du procureur. — (Le Monde avec AFP, Manifestation à Paris : classements sans suite ou rappels à la loi pour l’essentiel des interpellés, Le Monde. Mis en ligne le 15 décembre 2020)

• France (Vosges) : écouter « classement sans suite [Prononciation ?] »

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