cautions légales

Français

Forme de locution nominale

SingulierPluriel
caution légale cautions légales
\ko.sjɔ̃ le.ɡal\

cautions légales \ko.sjɔ̃ le.ɡal\ féminin

  1. Pluriel de caution légale.
    • On distingue deux types de cautions : a. cautions légales : leur constitution est exigée et organisée par des dispositions légales ou réglementaires […] — (Olivier Vincent, La gestion des débiteurs : ou l’art de se faire payer, Edipro, 2009, page 137)
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