action en réclamation d’état
Français
Étymologie
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Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| action en réclamation d’état | actions en réclamation d’état |
| \ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\ | |
action en réclamation d’état \ak.sjɔ̃ ɑ̃ ʁe.klɑ.ma.sjɔ̃ d‿e.ta\ féminin
- (Droit civil) Action d’état permettant au demandeur d’obtenir que son état civil soit reconnu.
- Exemple d’utilisation manquant. (Ajouter)
Hyperonymes
Traductions
Références
Bibliographie
Serge Guinchard, Thierry Debard Lexique des termes juridiques 2017-2018, 25e édition, Dalloz, 2017