accord de règlement

Français

Étymologie

(Siècle à préciser) Composé de accord et de règlement.

Locution nominale

SingulierPluriel
accord de règlement accords de règlement
\a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\

accord de règlement \a.kɔʁ də ʁɛ.ɡlə.mɑ̃\ masculin

  1. (Assurance) Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d’assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d’une activité qu’elle ne pratique plus.

Traductions

 

Prononciation

Références

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