Vente domaniale

Une vente domaniale est, en France, la vente de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public, notamment par le biais de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID)[1], rattachée à la direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Toute personne physique ou morale peut participer à une vente domaniale présentant les garanties de solvabilité requises[2]. Les ventes domaniales sont soumises au droit français et sont effectuées selon les formes et conditions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)[1].

La vente domaniale peut s'effectuer par appel d'offres, à l'amiable ou aux enchères (par adjudication)[3].

Il existe 14 commissariats aux ventes (CAV) répartis sur tout le territoire national[4].

Origine des biens mis en vente

Les ventes domaniales sont d'origine diverses. Elles peuvent notamment provenir de :

  • biens appartenant historiquement aux institutions publiques ;
  • biens ayant fait l'objet d'une confiscation pénale suite à un jugement[1] (en parallèle des ventes de l'AGRASC[5] et de la Douane[6]) ;
  • successions vacantes ou en déshérence[7] ;
  • objets trouvés[8].

Ventes immobilières

La direction de l'immobilier de l’État (DIE) rattachée à la direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) définit la stratégie en matière de politique immobilière de l’État (PIE). Les biens destinés à être cédés font l'objet d'une évaluation immobilière par la direction nationale d'interventions domaniales ou bien par les pôles d'évaluation domaniale[9]. Les collectivités locales détiennent un droit de priorité sur les ventes domaniales[10].

L'achat d'un bien immobilier domanial n'entraîne aucuns frais de notaire mais est soumis à une taxe forfaitaire (6 % par appel d'offres et 11% aux enchères[11]).

Ventes mobilières

Les ventes mobilières concernent des produits multiples : sport et loisirs, high-tech, luxe, navigation, véhicules, matériels professionnels, matières et matériaux, maison, mode et beauté, animaux et autres[12].

Certaines ventes sont uniquement destinés à des professionnels[8].

Les ventes domaniales sont effectuées sans garantie[13].

Notes et références

  1. « Conditions générales de vente | encheres-domaine », sur encheres-domaine.gouv.fr (consulté le )
  2. ↑ Enchères Immo Club, « Acheter de l'immobilier à bas prix • Enchères Immobilières Club », sur Enchères Immobilières Club, (consulté le )
  3. ↑ « Les ventes mobilières | Le site de l'immobilier de l'État », sur immobilier-etat.gouv.fr (consulté le )
  4. ↑ « Le réseau aux missions spécialisées | Le site de l'immobilier de l'État », sur immobilier-etat.gouv.fr (consulté le )
  5. ↑ « Présentation | AGRASC » [archive du ], sur AGRASC (consulté le )
  6. ↑ « Ventes aux enchères publiques : vous pouvez y participer », sur www.economie.gouv.fr (consulté le )
  7. ↑ « D’où proviennent les biens des ventes aux enchères immobilières ? », sur www.vench.fr (consulté le )
  8. « Les ventes aux enchères du Domaine : un service public accessible à tous | Le site de l'immobilier de l'État », sur immobilier-etat.gouv.fr (consulté le )
  9. ↑ « La DIE, au cœur du pilotage de la politique immobilière de l'État | Le site de l'immobilier de l'État », sur immobilier-etat.gouv.fr (consulté le )
  10. ↑ « Le droit de priorité | collectivites-locales.gouv.fr », sur www.collectivites-locales.gouv.fr (consulté le )
  11. ↑ « Qu’est-ce qu’une vente domaniale immobilière ? », sur ventes-aux-encheres.leparisien.fr (consulté le )
  12. ↑ « Les ventes domaniales, tout ce qu’il faut savoir ! », sur paradissimmo (consulté le )
  13. ↑ « La vente aux enchères en immobilier », sur La Maison des Mandataires (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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