Tribunal des mesures de contrainte

Le tribunal des mesures de contrainte est une institution du droit pénal suisse^[1]. Il statue sur la détention provisoire (avant jugement) d'un prévenu, ainsi que sur d'autres mesures de contrainte^[2]. Il évalue ou réévalue l’analyse du ministère public concernant le risque de fuite, de collusion et de récidive^[3]. Ce tribunal n’est pas tenu à la vérification d’une preuve ou à sa fourniture et ordonne sur suspicion de délit et traite les risques uniquement.

Compétences

Une décision du tribunal des mesures de contrainte est nécessaire pour ordonner les mesures suivantes^[2]^,^[4] :

Détention provisoire^[5] ;
Détention pour des motifs de sûreté^[6] ;
Investigation secrète^[7];
Autres mesures de contrainte :
- Prélèvement d'échantillons ADN^[8]^,^[9] ;
- Surveillance de la correspondance^[10] ;
- Mesures techniques de surveillance^[11] ;
- Surveillance des relations bancaires^[12] ;
- Mission d'un agent infiltré^[13] ;

D'autres mesures de contrainte ne nécessitent pas de saisir le tribunal des mesures de contrainte, notamment le mandat en droit pénal suisse.

Conditions de la contrainte

La condition de base pour ordonner la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté est que la personne prévenue soit fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit. En plus de ce motif général, il doit y avoir sérieusement lieu de craindre que la personne prévenue se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (danger de fuite), compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (risque de collusion) ou compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (risque de récidive)^[14]. Les mesures de contrainte sont principalement destinées à protéger la société de la commission d’infractions futures et de comportements potentiellement dangereux. Elles se concentrent peu sur le comportement passé de l’auteur de l’infraction, ou de son auteur présumé^[15].

Mesures de contrainte

Ces mesures sont^[15]:

Les mesures thérapeutiques institutionnelles

traitement des troubles mentaux, des addictions et mesures pour les jeunes adultes
le traitement ambulatoire
l’internement
l’internement à vie

Autres mesures

le cautionnement préventif
l’expulsion
l’interdiction d’exercer une activité
l’interdiction de contact et l’interdiction géographique
l’interdiction de conduire
la publication du jugement
les différentes formes de confiscation (objets dangereux, valeurs patrimoniales), la créance compensatrice et l’allocation au lésé

Analyses

Les mesures de contrainte portent atteinte aux droits fondamentaux^[16] et doivent respecter plusieurs conditions^[17], dont le principe de proportionnalité^[18]. Souvent accusé d’être une simple chambre d’enregistrement du procureur et du ministère public, il est alors désigné comme un tribunal kangourou.

Notes et références

↑ Art. 13 et 18 CPP.
André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », 2010, 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 21.
↑ https://www.vs.ch/web/tribunaux/tribunal-des-mesures-de-contrainte
↑ Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 44.
↑ Art. 224 à 228 CPP
↑ Art. 229 à 233 CPP
↑ https://justice.ge.ch/fr/contenu/tribunal-des-mesures-de-contrainte
↑ Art. 256 CPP
↑ Agence télégraphique suisse, « Récolter l’ADN de militants pour le climat était excessif, estime le Tribunal fédéral », Le temps,‎ 9 juin 2021 (lire en ligne, consulté le 8 juin 2021).
↑ Art. 272 CPP
↑ Art. 281 CPP
↑ Art. 284 CPP
↑ Art. 289 CPP
↑ https://www.zsg.justice.be.ch/fr/start/themen/strafrecht/haft-zwangsmassnahmen.html
https://www.penalex.ch/vos-droits/quelles-sanctions-en-droit-suisse/
↑ Art. 196 CPP
↑ Art. 197 CPP
↑ Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 312-316.

Voir aussi

Bases légales

Code de procédure pénale suisse (CPP) du 5 octobre 2007 (état le 1^er février 2020), RS 312.0.

Articles connexes

Portail du droit suisse

[1] Art. 13 et 18 CPP.

[Kuhn-2] André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », 2010, 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 21.

[3] ttps://www.vs.ch/web/tribunaux/tribunal-des-mesures-de-contrainte

[4] Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 44.

[5] Art. 224 à 228 CPP

[6] Art. 229 à 233 CPP

[7] ttps://justice.ge.ch/fr/contenu/tribunal-des-mesures-de-contrainte

[8] Art. 256 CPP

[9] Agence télégraphique suisse, « Récolter l’ADN de militants pour le climat était excessif, estime le Tribunal fédéral », Le temps,‎ 9 juin 2021 (lire en ligne, consulté le 8 juin 2021).

[10] Art. 272 CPP

[11] Art. 281 CPP

[12] Art. 284 CPP

[13] Art. 289 CPP

[14] ttps://www.zsg.justice.be.ch/fr/start/themen/strafrecht/haft-zwangsmassnahmen.html

[ref_auto_1-15] ttps://www.penalex.ch/vos-droits/quelles-sanctions-en-droit-suisse/

[16] Art. 196 CPP

[17] Art. 197 CPP

[18] Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 312-316.

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