Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

L'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, également connu sous le nom de système de La Haye, prévoit un mécanisme d'enregistrement d'un dessin ou modèle industriel dans plusieurs pays au moyen d'une seule demande, déposée en une seule langue, moyennant un minimum de formalités. Le système est administré par l'OMPI.

L'arrangement de La Haye se compose de plusieurs traités distincts^[1], dont les plus importants sont : l'arrangement de La Haye de 1925, l'acte de Londres du 2 juin 1934, l'acte de La Haye du 28 novembre 1960 (modifié par l'acte de Stockholm) et l'acte de Genève du 2 juillet 1999.

La version originale de l'accord (la version de La Haye de 1925) n'est plus appliquée, car tous les États parties prenantes ont signé les instruments ultérieurs. L'acte de Londres de 1934 s'appliquait formellement entre un État de l'acte de Londres qui n'avait pas signé l'acte de La Haye et/ou de Genève en relation avec d'autres États de l'acte de Londres jusqu'en octobre 2016. Or, depuis le 1er janvier 2010, l'application de cette loi était déjà gelée.

Les pays peuvent adhérer à l'acte de 1960 (La Haye), ou l'acte de 1999 (Genève) ou aux deux. Si un pays n'a adhéré qu'à un seul acte, les déposants de ce pays ne peuvent utiliser le système de La Haye que pour obtenir la protection de leurs dessins ou modèles dans les pays ayant adhéré au même acte. Par exemple, étant donné que l'Union européenne n'a signé que l'acte de 1999 (Genève), les demandeurs qui remplissent les conditions requises pour utiliser le système de La Haye parce que leur domicile se trouve dans l'Union européenne ne peuvent obtenir une protection que dans les pays qui ont également signé l'acte de 1999 ou dans ceux ayant signé à la fois les actes de 1999 et de 1960.

Le système de La Haye compte 81 membres couvrant 98 pays en janvier 2025^[2]. Toutes les parties contractantes d'un ou plusieurs des instruments de l'Arrangement de La Haye sont membres de l'union de La Haye. Une liste est présentée ci-dessous :

Les déposants peuvent utiliser le système de La Haye sur la base de l'un des critères suivants :

• le demandeur est un ressortissant d'une partie contractante (c'est-à-dire un pays membre)
• le demandeur est domicilié dans une partie contractante
• le déposant a un établissement industriel ou commercial réel actif dans une partie contractante
• le demandeur a sa résidence habituelle dans une partie contractante (uniquement disponible si la partie contractante en question a adhéré à l'acte de 1999 (Genève))

Un déposant qui ne remplit pas les conditions requises pour l'un de ces critères ne peut pas utiliser le système de La Haye. Les parties contractantes comprennent non seulement des pays, mais également des organisations intergouvernementales telles que l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) et l'Union européenne. Cela signifie qu'un demandeur domicilié dans un pays membre de l'UE qui n'est pas une partie contractante, comme l'Autriche ou le Royaume-Uni, peut néanmoins utiliser le système de La Haye sur la base de son domicile dans l'Union européenne.

Une demande peut être déposée en anglais, en français ou en espagnol, au choix du demandeur. La demande doit contenir une ou plusieurs vues des dessins et modèles concernés et peut comprendre jusqu'à 100 dessins et modèles différents à condition que les dessins et modèles soient tous dans la même classe de la Classification internationale des dessins et modèles industriels (classification de Locarno).

La taxe de dépôt se compose de trois types de taxes : une taxe de base, une taxe de publication et une taxe de désignation pour chaque partie contractante désignée.

La demande est examinée sur les aspects formels par le Bureau international de l'OMPI, qui offre au demandeur la possibilité de corriger certaines irrégularités dans la demande. Une fois les conditions de forme remplies, la demande est inscrite au registre international et les détails sont publiés par voie électronique dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux sur le site internet de l'OMPI.

Si une partie contractante désignée considère qu'un dessin ou modèle qui a été enregistré aux fins de protection dans cette partie contractante ne satisfait pas à ses critères nationaux d'enregistrabilité (par exemple, si elle constate que le dessin n'est pas nouveau), elle doit notifier le Bureau international qu'elle refuse l'enregistrement pour cette partie contractante. Pour chaque partie contractante qui n'émet pas un tel refus, l'enregistrement international prend effet et offre la même protection que si le ou les dessins ou modèles avaient été enregistrés en vertu du droit interne de cette partie contractante.

La durée d'un enregistrement international est de cinq ans, prorogeable par périodes supplémentaires de cinq ans jusqu'à la durée maximale autorisée par chaque partie contractante. Pour l'acte de Londres de 1934, la durée maximale était de 15 ans.

Les renouvellements sont gérés de manière centralisée par le Bureau international. Le déposant paie une taxe de renouvellement et notifie le Bureau international des pays pour lesquels l'enregistrement doit être renouvelé.

L'accord a été conclu dans la ville néerlandaise de La Haye.

• Base de données mondiale sur les dessins et modèles
• Traité sur le droit des dessins et modèles

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs » (voir la liste des auteurs).

• Informations de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur l'Arrangement de La Haye
• Liste des parties contractantes (in English) dans la base de données WIPO Lex

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